Conditions Générales d’Utilisation du site internet CDC Informatique
1. Informations légales
Le site www.icdc.caissedesdepots.fr est édité par l’éditeur (ci-après « CDC Informatique »):
- Dénomination sociale : CDC Informatique
- Forme juridique : Groupement d’intérêt économique
- Siège social : 18 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux
- Email : communication.icdc@caissedesdepots.fr
- Numéro d’immatriculation : 775 665 433 00188
Le site est hébergé par : CDC Informatique, 18 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.icdc.caissedesdepots.fr par tout utilisateur.
L’accès et l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si un utilisateur ne souhaite pas se conformer aux CGU lors de l’utilisation du site, ce dernier est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le site.
3. Accès au site et disponibilité
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Tous les coûts liés à l’accès (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
CDC Informatique fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
CDC Informatique met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes (ex. : HTTPS), pour sécuriser le site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données durant leur transfert sur le réseau Internet. Toutefois l’utilisateur est informé que l’utilisation d’internet comporte des risques en matière de sécurité des données et CDC Informatique ne saurait garantir une sécurité absolue.
4. Accessibilité
CDC Informatique s’efforce de rendre le site accessible aux personnes en situation de handicap, en s’appuyant notamment sur les recommandations du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Toutefois, il est possible que certains contenus ou fonctionnalités ne soient pas pleinement accessibles à ce jour.
L’utilisateur rencontrant des difficultés d’accès peut contacter CDC Informatique, via le formulaire de contact, afin qu’une solution adaptée soit étudiée dans la mesure du possible.
5. Fonctionnalités proposées par le site
Le site permet notamment :
- la consultation de contenus
- l’accès à des contenus multimédias vers des sites externes (ex : Youtube et Ausha)
- l’accès à des liens vers des sites externes (ex : LinkedIn, Mon Parcours Handicap, etc.)
- l’utilisation d’un formulaire de contact
5.1. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, notamment des plateformes ou réseaux sociaux tels que YouTube ou LinkedIn.
Ces sites sont indépendants du site www.icdc.caissedesdepots.fr. CDC Informatique n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur fonctionnement ou leurs politiques.
En conséquence, CDC Informatique décline toute responsabilité concernant :
- le contenu des sites tiers ;
- l’accessibilité, la disponibilité ou le fonctionnement des sites tiers ;
- l’utilisation faite par l’utilisateur des sites tiers.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation propres à ces sites tiers.
5.2. Partage de contenus
Certaines pages du site intègrent des boutons de partage afin de permettre à l’utilisateur de partager des contenus du site sur des réseaux sociaux.
CDC Informatique n'est pas responsable des actions effectuées par l'utilisateur sur le site internet du réseau social. En cas de difficultés, l’utilisateur devra contacter la personne identifiée sur le site Internet dudit réseau social. Pour toute question relative à la consultation ou l’utilisation de ses données lors du partage, l’utilisateur est invité à se reporter aux politiques de protection de la vie privée du réseau social en question.
5.3. Formulaire de contact
L’utilisateur peut contacter CDC Informatique via un formulaire dédié.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus :
- illégaux ;
- injurieux ou diffamatoires ;
- contraires à l’ordre public.
Tout usage abusif du formulaire pourra entraîner des mesures appropriées.
6. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGU.
Il lui est notamment interdit :
- de perturber le fonctionnement du site ;
- de tenter d’accéder de manière frauduleuse au site ;
- d’utiliser le site à des fins illégales ;
- d’introduire des virus ou tout autre élément malveillant.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations qu’il diffuse.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de CDC Informatique, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur est toutefois autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations du site aux conditions suivantes :
- les documents et informations ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit, les documents et informations ne peuvent être diffusés publiquement en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les dénominations « CDC Informatique », ni les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site, qui sont la propriété de CDC Informatique.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site. En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site internet.
8. Responsabilité
CDC Informatique met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. CDC Informatique se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque.
CDC Informatique ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions du site ;
- des bugs ou erreurs ;
- des dommages résultant de l’utilisation du site ;
- de l’utilisation des liens externes ;
- d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de CDC Informatique.
CDC Informatique veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé que CDC Informatique ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le site, ni de la complétude, de la pertinence des informations et des données traitées.
CDC informatique ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’utilisateur. Par préjudices indirects, il est entendu notamment toute atteinte à l’image, perte financière, perte de données, perte d'une chance.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité.
L’utilisation des cookies est précisée dans la politique de cookies du site.
10. Modification des CGU
CDC Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles CGU s’appliquent dès leur mise en ligne.
11. Non renonciation
Le fait pour CDC Informatique de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
12. Convention de preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par CDC Informatique dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables à l’utilisateur.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter le service juridique PI de CDC Informatique par email à l’adresse ld-icdc-sjuridique@caissedesdepots.fr.
De même tout utilisateur, qui, au cours de son accès au site, découvre ou a connaissance d’erreurs ou de contenus illicites, est invité à le signaler à CDC Informatique en utilisant le formulaire « Contact » disponible sur le site.
CDC Informatique traitera les demandes et signalements dans les meilleurs délais.
14. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
15. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.