Les compétitions auxquelles ils participent sont de véritables spectacles qui reprennent les codes des tournois sportifs classiques, jusqu’aux sommes remportées. La Caisse des Dépôts conserve désormais une partie de ces gains pour les mineurs.

On connaissait le dépôt spécialisé pour les revenus perçus par les enfants acteurs ou mannequins. En voici une déclinaison en phase avec les usages des jeunes : le dépôt pour les compétiteurs de jeux vidéo. La loi n°2016-1321 d’octobre 2016 précise que les enfants de 12 à 16 ans participant à des compétitions de jeux vidéo (ou e-sport), bénéficient de la même protection prévue par le code du travail que les enfants du spectacle (avant 12 ans, un mineur ne peut être rémunéré, et après 16 ans il est payé directement).

L’offre de la Caisse des Dépôts sur ce sujet est en ligne depuis cet été : toute entreprise organisant une compétition de jeux vidéo sur le sol français doit s’y soumettre. Les dépôts des enfants mineurs sont gérés par l’unité particuliers et entreprises du Service des consignations de la Banque des Territoires, sous la responsabilité de Jacques Ducom. Au 30 septembre 2020, les encours moyens annuels des dépôts des enfants du spectacle et du mannequinat représentaient près de 52 millions d’euros. Quelque 3 000 nouveaux comptes sont ouverts chaque année.

Protéger les gains des plus jeunes

« Depuis 1964 il n’y avait qu’une seule offre de dépôts spécialisés, à destination des entreprises employant des mineurs. Pour accompagner cette nouvelle règlementation, nous avons fait évoluer une partie du site Internet consignations.caissedesdepots.fr : création d’une nouvelle rubrique qui rassemble les deux offres et d’une nouvelle page dédiée aux enfants compétiteurs de jeux-vidéos » explique Laetitia Nya, en charge du contenu éditorial du site Internet, où l’on retrouve également le détail des modalités de réception des fonds.

La Caisse des Dépôts remplit ainsi sa mission de sécurisation des gains de ces enfants jusqu’à leur majorité dans cette activité de loisirs puis de restitution. Les opérations de dépôts et la gestion sont totalement gratuites. Les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité de l’enfant au taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts. Il est à ce jour à 0,93%.  

Les YouTubeurs, nouvelles stars de la génération Z

D’autres mineurs seront bientôt concernés par le dépôt spécialisé à la Caisse des Dépôts. Le 19 octobre 2020, une loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel. Objectif : poser un cadre légal aux vidéos publiées sur internet, mettant en scène des enfants « influenceurs », qu’ils apparaissent seuls ou avec leur famille.

Le texte cible les vidéos mises en ligne sur des plateformes ou des réseaux sociaux tels que YouTube, Instagram ou TikTok, dans lesquelles on voit les enfants dans leur vie quotidienne. Certaines se révèlent très lucratives, lorsqu’elles sont sponsorisées par un placement produit ou une publicité et vues par des millions d’abonnés. En outre, elles sortent parfois du cadre du loisir, lorsque l’enfant passe plusieurs heures par semaine à jouer pour ces vidéos. L’activité des enfants « influenceurs » sera soumise soit à autorisation dans le cadre de la relation de travail soit à déclaration.

Les annonceurs effectuant un placement produit dans des vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, sont également tenus de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion, si elle s’est soumise à l’obligation de verser la somme revenant à l’enfant à la Caisse des Dépôts. Si c’est le cas, l’annonceur versera directement la somme à la Caisse des Dépôts.  

Droit à l’effacement des vidéos

Mais plus encore que la mesure des revenus, la relation de travail est parfois difficile à établir, lorsqu’il s’agit de vidéos… tournées dans le cadre familial. Pour ces « zones grises », le texte de loi prévoit une déclaration à partir d'un double seuil : le temps consacré par l’enfant aux vidéos, et les revenus engrangés grâce à ces dernières.

Les sommes perçues, s’il y a lieu, seront obligatoirement versées à la Caisse des Dépôts pour que l’enfant puisse en disposer à sa majorité ou le cas échéant jusqu’à son émancipation. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de verser les revenus à la Caisse des Dépôts. Enfin, les plateformes ont évidemment un rôle à jouer dans la détection des contenus problématiques, avec obligation de coopérer avec les autorités publiques. La loi, dont les mesures seront applicables dans les six mois de la publication du texte (soit en avril 2021), prévoit aussi un « droit à l’effacement » aux mineurs dont l’image est diffusée sur une plateforme de partage de vidéos.